Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société LOGITOURISME auprès des clients professionnels ci-après dénommés clients.

LOGITOURISME est organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 43 39 00840 39 auprès du Préfet de région de Franche-Comté.

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande et l’intégralité des CGV (Conditions Générales de Ventes).

L’utilisation du site https:/www.logitourisme.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https:/www.logitourisme.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Définition

« formation webinaire ou à distance » : formation par visioconférence dispensée avec un formateur.

« formation digital learning » : formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation.

« formation intraentreprise » : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Logitourisme.

« formation présentiel » : formation dispensée dans les locaux de Logitourisme ou bien ceux du client.

« Blended learning » : formation mixant plusieurs types de modalités de formation, comme par exemple la visioformation avec un accès à une plateforme d’autoformation.

Objet

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part Logitourisme met à disposition le Service auquel souscrit le Client et d’autre part le fonctionnement et l’utilisation du dit service.

Commande

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Si le client achète une prestation en ligne, type formation webinaire : s’il manque le webinaire, il n’obtiendra aucun remboursement car le replay et le support de la formation lui seront envoyés.

Tout client ayant débuté une formation à distance (même s’il abandonne), est redevable du montant de celle-ci.

Pour les formations en présentiel, si le stagiaire n’informe par 48h minimum avant le début de la formation de son absence, la formation sera facturée.

Toute formation commencée (peu importe le format) est due en intégralité.

Toute commande suppose que le Client accepte le contenu du stage ou de la prestation dont les prérequis dont il s’engage à avoir eu connaissance.

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit.

Financement OPCO

Le règlement préalable conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d’un accord de prise en charge de votre OPCO.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Logitourisme au client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Logitourisme le 1er jour de la formation, Logitourisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

En cas de non-règlement par l’organisme de gestion des fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Dans le cadre où les documents de type attestations de formation, attestations de fin de formation ou feuilles de présence ne sont pas envoyés par l’apprenant à Logitourisme dans un délai de 15 jours maximum, Logitourisme se réserve le droit de facturer le client en direct sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

Toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation/stage, Logitourisme se réserve le droit de facturer 100 % du montant du bulletin d’inscription.

Formations en présentiel interentreprises :

Formations dispensées à des salariés de différentes entreprises lors d’une même session.

Sauf dispositions contractuelles, le coût total de la formation sera versé à l’issu de la formation. Dans le cadre d’un accord de prise en charge de votre OPCO, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de l’action.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Logitourisme au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Logitourisme le 1er jour de la formation, Logitourisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

Conditions d’annulation des formations en présentiel :

Toute annulation peut être faite par le client sans frais si cette annulation parvient par écrit 20 jours ouvrés avant le début de la formation/stage.

En revanche, les demandes d’annulation intervenant entre 10 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant le début du cours donneront lieu à une facturation de 50% du montant du cours.

En cas d’annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant total du cours sera facturé.

Conditions d’annulation des formations en webinaire :

Toute annulation peut être faite par le client sans frais si cette annulation parvient au plus tard 48 heures avant le début de la formation en ligne. La formation fera l’objet d’un avoir ou d’un remboursement.

Les tarifs

Les prix sont définis en fonction des formations, de la méthode pédagogique, du lieu, de la spécificité ou du niveau technique, du nombre de participants à la même session du cours ou selon les prestations autres que Logitourisme est en mesure de réaliser pour le compte du Client.

Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxe. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis à l’exception des contrats cadres négociés.

Chaque demande spécifique fait l’objet d’un devis de Logitourisme adressé au client et implique l’acceptation des conditions générales de vente.

La durée de validité de nos prix est de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à réception de facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Logitourisme se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Convention

Une convention de formation est conclue entre les parties en application du Code du travail. Cette convention vise les actions de formation suivies par les stagiaires de l’entreprise. Elles sont nominatives.

La durée, le thème de formation sont précisés dans le document de présentation des programmes de formation.

A l’issue de la formation, Logitourisme met à disposition de l’apprenant une attestation de fin de stage directement accessible en ligne.

Propriété

Tous les documents, données, bases de données, informations, programmes, logiciels, savoir-faire de Logitourisme sont et demeureront la propriété exclusive le Logitourisme.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Logitourisme et ses Clients relèvent de la Loi française.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Logitourisme à son siège social au 11 Place de l’Hôtel de Ville 39000 Lons le Saunier